1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont proposées par Charef El Kaid, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), établi à 149 avenue de Lespinet, 31400 Toulouse, France, immatriculé sous la référence SIREN 103 399 309 · SIRET 103 399 309 00014 · RNE.
Contact : contact@e-pilots.com · +33 6 11 71 10 77.
2. Champ d’application
Les CGV encadrent les prestations de stratégie digitale, direction artistique, conception, développement, intégration, mise en ligne, hébergement géré et maintenance réalisées par e-Pilots pour des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles. e-Pilots ne propose pas, dans ce cadre, de contrat destiné aux consommateurs. Elles s’appliquent avec le devis, la proposition commerciale et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent. Toute disposition impérative applicable à la situation du client demeure réservée.
3. Formation du contrat
Les informations et prix présentés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis par le client et encaissement du premier acompte de 40 %, sauf échéancier différent expressément indiqué dans le devis. La durée de validité, le périmètre, les livrables, le calendrier et l’échéancier figurent dans le devis.
Le devis identifie les présentes CGV ou contient un lien permettant de les consulter, de les imprimer et de les conserver avant son acceptation. L’acceptation écrite du devis emporte acceptation des CGV applicables à la date de formation du contrat.
4. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, informations, validations et interlocuteurs nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des textes, marques, images, vidéos, fichiers et données qu’il transmet. Un retard ou une absence de validation peut décaler le calendrier sans constituer un retard imputable à e-Pilots.
5. Prix, TVA et facturation
Les prix contractuels sont ceux du devis accepté, exprimés en euros. Les tarifs « à partir de » visibles sur le site sont des repères et ne remplacent pas un devis personnalisé. Le barème public des offres standard est consultable dans la section Tarifs. Les prestations, quantités, options, prix unitaires et éventuelles réductions applicables au projet sont détaillés dans le devis. Aucune remise, ristourne ou réduction n’est acquise sans mention expresse au devis. Sauf changement de régime fiscal, la mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si e-Pilots devient redevable de la TVA, le devis et les factures distingueront le montant hors taxes, le taux applicable, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
Toute demande située hors du périmètre accepté fait l’objet d’un chiffrage ou d’un avenant avant réalisation.
Une facture est émise pour tout acompte encaissé et à chaque échéance prévue. Les factures sont transmises sous forme électronique et comportent les mentions imposées par la réglementation applicable. Le client communique des informations de facturation exactes et signale rapidement toute modification.
6. Paiement et retard
Sauf conditions particulières inscrites au devis, le prix du projet est facturé selon l’échéancier suivant : 40 % à la commande, 40 % après validation de la direction créative et 20 % avant la mise en ligne. Chaque étape fait l’objet d’une facture et le règlement conditionne le passage à l’étape suivante. La mise en ligne publique intervient après complet paiement du projet.
Sauf délai différent indiqué dans le devis ou sur la facture, chaque facture est payable à réception, au plus tard à la date d’échéance qui y figure. Aucun délai de paiement supplémentaire ne peut être déduit d’un usage ou d’un règlement antérieur.
Tout montant expressément qualifié d’acompte engage les parties sur la prestation convenue et ne constitue pas de simples arrhes. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire écrite. Le site ne permet actuellement aucun paiement en ligne.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant.
7. Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Sauf droit légal contraire ou disposition plus favorable du devis, le client reste redevable des travaux effectivement réalisés à la date de réception de sa demande ainsi que des frais et engagements externes non annulables pris pour son projet. e-Pilots établit alors un relevé de clôture permettant de déterminer le solde dû ou, le cas échéant, la somme à restituer.
Les règlements déjà encaissés sont imputés en priorité sur ces sommes. Ils ne sont donc pas automatiquement remboursables dans leur totalité. Si les sommes encaissées sont insuffisantes, le solde du relevé de clôture reste dû par le client. Si elles sont supérieures, la différence est remboursée selon l’article 9.
Si e-Pilots met fin au projet en dehors d’un manquement du client ou d’un cas de force majeure, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées. Les livrables déjà réalisés et réglés sont remis dans la mesure prévue au devis et compatible avec les droits de tiers.
8. Droit de rétractation lorsqu’il est applicable
Les offres e-Pilots sont destinées aux professionnels et aucun droit général de rétractation n’est accordé aux contrats conclus dans le cadre de leur activité. Toutefois, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre professionnels, que son objet n’entre pas dans l’activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Lorsqu’un droit légal de rétractation existe, ses modalités, son délai et le formulaire requis sont communiqués avant la conclusion du contrat. Aucun commencement d’exécution avant la fin de ce délai ne sera demandé sans requête expresse du client et application des conséquences prévues par la loi.
9. Avoirs et remboursements
Toute somme à restituer est confirmée par un avoir ou un document de régularisation. e-Pilots initie le remboursement au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la validation du relevé de clôture, en priorité par le moyen utilisé pour le paiement initial lorsqu’il le permet. Les délais de traitement propres aux établissements bancaires ou à un futur prestataire de paiement restent indépendants d’e-Pilots.
Une insatisfaction ou une anomalie ne déclenche pas automatiquement le remboursement intégral d’une prestation déjà exécutée. e-Pilots examine d’abord la conformité aux livrables convenus et, lorsqu’une correction entre dans le périmètre contractuel, dispose d’une possibilité raisonnable de la réaliser. Cette règle ne prive le client d’aucun recours impératif.
10. Délais et exécution
La réalisation débute lorsque le contrat est formé et que les éléments nécessaires ont été reçus. Les dates et étapes convenues figurent au devis ou au planning validé. Les parties s’informent sans délai de tout événement susceptible d’affecter le calendrier et conviennent, si nécessaire, d’un planning révisé.
11. Retours et validation
Le nombre de cycles de retours inclus est indiqué dans l’offre ou le devis. Les demandes doivent être regroupées, précises et formulées dans les délais convenus. Les modifications supplémentaires ou étrangères au périmètre initial peuvent donner lieu à un avenant. Les modalités de recette et de validation finale sont précisées pour chaque projet.
12. Propriété intellectuelle
Le client conserve la propriété de son nom de domaine, de son logo, de ses marques, de ses textes, photographies, vidéos, produits, données et autres contenus préexistants.
e-Pilots conserve la propriété de ses méthodes, Foundations, systèmes de design, composants, bibliothèques, outils, structures techniques et systèmes d’animation réutilisables. Après complet paiement, le client bénéficie des droits d’utilisation ou des cessions expressément définis dans le devis. Aucun transfert de fichiers sources ou de droits non mentionné au contrat ne peut être présumé.
13. Hébergement, CARE et CARE+
CARE est requis lorsqu’un site est exploité dans l’environnement géré e-Pilots. Sauf mention contraire au devis, CARE ou CARE+ est souscrit pour une période initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne, puis se poursuit pour une durée indéterminée. Après cette période initiale, chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. CARE couvre l’hébergement géré, le SSL, le suivi technique, les sauvegardes prévues, la maintenance du socle et le support défini au devis.
CARE+ ajoute un volume raisonnable de modifications courantes de textes, images, horaires, prix ou prestations simples. Il n’inclut pas une nouvelle page complète, une nouvelle fonctionnalité, un nouveau design ou un nouveau module. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.
Une résiliation demandée par le client pendant la période initiale ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir, sauf manquement contractuel d’e-Pilots ou accord écrit différent. La fin de CARE est organisée afin de permettre, selon le périmètre convenu, la restitution ou le transfert des éléments appartenant au client. Les licences, composants et services propres au système e-Pilots restent exclus de ce transfert.
14. Services tiers
Les noms de domaine, licences, polices, plateformes, modules ou services fournis par des tiers restent soumis à leurs propres conditions, disponibilités et tarifs. Leur coût et la personne qui en assure le paiement sont précisés au devis. e-Pilots ne peut garantir le fonctionnement permanent d’un service tiers indépendant de son contrôle.
15. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave ou de défaut de paiement, la partie lésée peut demander l’exécution du contrat puis, après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qui y est indiqué, suspendre ou résilier la prestation dans le respect des dispositions applicables. Les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés et aux frais engagés restent dues. Les modalités particulières de fin d’un abonnement CARE sont indiquées au devis ou au contrat concerné.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. e-Pilots ne répond pas des contenus fournis par le client, des modifications réalisées sans son intervention, d’un usage non conforme, ni des interruptions imputables à un service tiers ou à un événement extérieur. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
17. Confidentialité et données
Les parties protègent les informations confidentielles reçues pour le projet et ne les utilisent que pour son exécution. Les traitements de données réalisés par e-Pilots sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’un traitement pour le compte du client l’exige, les parties définissent séparément leurs obligations respectives.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement et les parties se rapprochent si celui-ci se prolonge.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables.
Version
Version du 16 septembre 2026.