Version et prestataire
Version 2026-09-26, en vigueur à compter du 26 septembre 2026. Le prestataire est Charef El Kaid, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), établi à 149 avenue de Lespinet, 31400 Toulouse, France, immatriculé sous la référence SIREN 103 399 309 · SIRET 103 399 309 00014 · RNE.
Contact contractuel : contact@e-pilots.com. Ces conditions sont réservées aux clients agissant pour leur activité professionnelle.
1. Objet
SILLAGE est un service numérique géré permettant à un restaurant de configurer, publier et maintenir un site fondé sur l’Édition SILLAGE. Le client souscrit un service hébergé et une licence d’usage : il n’achète ni thème téléchargeable, ni code source, ni outil interne.
2. Service compris
- une page en français, responsive, personnalisable avec l’identité, les textes, la carte, les prix, les médias et les informations pratiques du client ;
- jusqu’à 8 catégories, 12 propositions par catégorie et 48 médias de carte limités à 20 Mo par fichier ;
- un lien de réservation HTTPS ou un module de demandes à confirmer manuellement par le restaurant ;
- l’espace client, l’hébergement géré, le certificat HTTPS, la maintenance de sécurité et l’assistance par email pour les incidents techniques.
La création de contenu, le multilingue, la commande, la livraison, l’e-commerce, les intégrations métier et les fonctions sur mesure ne sont pas inclus et nécessitent un devis distinct.
3. Commande
Avant le paiement, le client reçoit le service choisi, son prix, sa périodicité, ses limites et la version des présentes conditions. Il doit les accepter par une action positive. La version, l’URL et l’horodatage de l’acceptation sont conservés avec la commande. Le contrat est formé après confirmation du paiement par Stripe. Le client garantit être habilité à engager l’entreprise renseignée.
4. Prix et TVA
Le service standard est proposé à 29 EUR par mois ou 290 EUR par an, sans frais d’installation. Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable au titre de l’article 293 B du code général des impôts tant que ce régime demeure applicable. Toute évolution fiscale est répercutée conformément aux règles en vigueur avant la commande ou le renouvellement concerné.
5. Paiement
Le paiement est encaissé d’avance au début de chaque période par Stripe. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis le portail de facturation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance. Leur taux correspond au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle pour une durée identique. Le client peut résilier depuis le portail Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Cette période n’est pas remboursée au prorata lorsque le service reste fourni, sous réserve d’une règle impérative, d’une inexécution imputable à e-Pilots ou d’un arrêt anticipé définitif décidé par e-Pilots.
7. Mise en service
La configuration acceptée est rattachée au compte après paiement. Sa publication intervient après les contrôles techniques. Le raccordement d’un domaine client dépend de sa configuration DNS, de sa propagation et du certificat HTTPS. e-Pilots informe le client d’un blocage identifié mais ne garantit pas le délai d’un tiers.
8. Obligations du client
- fournir des contenus exacts, licites et dûment autorisés ;
- tenir à jour horaires, prix, allergènes, disponibilités et informations légales ;
- protéger son compte et signaler rapidement tout accès suspect ;
- traiter les demandes de réservation et informer les personnes selon ses propres obligations ;
- ne pas collecter de données sensibles dans les champs libres, ni contourner les limites ou la sécurité du service.
Le client demeure responsable de son activité, de ses produits, de ses prix, de ses disponibilités et de sa relation avec sa clientèle.
9. Réservations
Le module enregistre une demande au statut « en attente ». Il ne gère aucune disponibilité en temps réel et aucune table n’est garantie avant confirmation du restaurant. Le restaurant reste responsable de sa capacité, de sa réponse et des doubles réservations. Le service ne doit pas être utilisé pour transmettre allergies, informations médicales ou autres données sensibles.
10. Assistance
L’assistance standard couvre par email les incidents du socle SILLAGE, de l’accès, de la publication et de l’hébergement. Aucun délai garanti de rétablissement n’est inclus. Les demandes de contenu, design, intégration ou nouvelle fonction sont qualifiées séparément. e-Pilots peut réaliser les maintenances nécessaires à la sécurité et à la continuité du service.
11. Propriété intellectuelle
Le client conserve ses droits sur son nom, sa marque, son domaine, ses textes et ses médias. Il autorise leur hébergement, leur adaptation technique et leur affichage pendant le service. e-Pilots conserve les droits sur l’Édition SILLAGE, son design, son code, ses composants, ses animations, ses outils, ses méthodes et leurs évolutions. La licence client est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l’abonnement.
12. Domaine
Le client reste propriétaire de son domaine, en contrôle le renouvellement et suit les indications techniques de raccordement. e-Pilots n’acquiert aucun droit de propriété sur ce domaine.
13. Export et suppression
Avant l’expiration de la période de restitution, le client peut télécharger un ZIP contenant une représentation JSON de ses contenus, ses médias originaux et les réservations encore présentes au format CSV. Cet export exclut le code, le design, les secrets, les références internes et les données déjà supprimées.
Les données actives restantes sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin effective de l’abonnement. Les pièces comptables, preuves contractuelles ou éléments nécessaires à la défense d’un droit sont archivés séparément pour leur durée applicable. Les sauvegardes chiffrées expirent selon leur rotation et toute restauration impose de rejouer les purges échues.
14. Données personnelles
e-Pilots est responsable des traitements nécessaires au compte, à l’abonnement, à la facturation et au support, selon sa politique de confidentialité. Pour les réservations, le restaurant détermine les finalités et moyens essentiels : il est responsable du traitement et e-Pilots est son sous-traitant selon l’annexe ci-dessous.
15. Sécurité et disponibilité
e-Pilots applique notamment HTTPS, validation serveur, contrôle d’accès, sessions protégées, limitation des tentatives, sauvegardes chiffrées et isolement de la base. Ces mesures réduisent les risques sans garantir une sécurité ou disponibilité absolue. Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garanti n’est inclus, sans réduire l’obligation d’exécuter le service avec diligence.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et démontrés causés par ses manquements. e-Pilots ne répond pas d’une conséquence directement causée par une information erronée du client, une modification DNS faite sans ses instructions, un tiers choisi par le client, un usage interdit ou un cas de force majeure. e-Pilots demeure responsable de ses choix de sous-traitance et de ses obligations essentielles.
Sous réserve des exclusions légales, la responsabilité contractuelle totale d’e-Pilots sur douze mois est limitée au montant hors taxes payé pour SILLAGE pendant les douze mois précédant le fait générateur, avec un plancher contractuel de 1 500 EUR. Ce plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, au dommage corporel, à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à e-Pilots ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées. Il ne limite ni les droits des personnes concernées, ni les pouvoirs des autorités.
17. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie et limite raisonnablement les conséquences.
18. Évolutions
e-Pilots peut maintenir, sécuriser et améliorer le service sans réduire substantiellement la prestation payée. Toute modification importante des prix ou conditions applicable à un renouvellement est communiquée sur un support durable au moins 30 jours avant celui-ci ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur. Une mesure légale ou de sécurité urgente est expliquée dès que raisonnablement possible.
19. Droit et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Avant une action judiciaire, les parties tentent une résolution amiable pendant 30 jours à compter d’une notification écrite et peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises lorsque le différend relève de sa mission. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon le droit commun.
Annexe RGPD — cadre
Pour les réservations, e-Pilots héberge, transmet, présente et supprime pour le compte du restaurant les noms, coordonnées, date et heure, nombre de personnes, demande non sensible, statut et horodatages. Les personnes concernées sont les personnes demandant une table et les contacts du restaurant. Toute donnée sensible est exclue.
Chaque demande est supprimée 30 jours après la date de service sur instruction du restaurant. Après la fin de l’abonnement, les données actives sont exportables puis supprimées dans les 30 jours.
Annexe RGPD — engagements
- e-Pilots traite les données uniquement sur instruction documentée, avec des personnes tenues à la confidentialité ;
- e-Pilots applique les mesures de sécurité de l’article 15, assiste les demandes de droits et avertit sans délai indu d’une violation ou d’une instruction manifestement illicite ;
- e-Pilots fournit les informations nécessaires à la démonstration de conformité et permet un audit raisonnable, limité au traitement et respectueux de la sécurité des autres clients ;
- le restaurant définit la base légale, informe les personnes, répond à leurs demandes et donne des instructions licites.
Annexe RGPD — sous-traitants
Le restaurant autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Tout ajout ou remplacement lui est annoncé au moins 30 jours avant le changement afin qu’il puisse formuler une objection motivée liée à la protection des données.
- Hetzner Online GmbH — hébergement applicatif, base et sauvegardes serveur en Allemagne ;
- Google Workspace — envoi des accès et notifications transactionnelles ;
- Stripe — paiement, abonnement et facturation sur son interface hébergée.
Des obligations de protection équivalentes leur sont imposées. e-Pilots reste responsable envers le restaurant de leurs obligations sous-traitées. Un transfert hors Espace économique européen doit reposer sur un mécanisme valide du chapitre V du RGPD.
Annexe RGPD — fin et audit
e-Pilots transmet au restaurant toute demande reçue concernant ses réservations et ne répond en son nom que sur instruction. Un audit peut être demandé une fois par an ou après un incident sérieux, avec un préavis raisonnable. À la fin du service, les données sont restituées et supprimées selon l’article 13, à l’exception des seules pièces dont la conservation séparée est imposée par la loi ou nécessaire à la défense d’un droit.