Version et prestataire
Version 2026-09-27, préparée le 27 septembre 2026. Le prestataire est Charef El Kaid, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), établi à 149 avenue de Lespinet, 31400 Toulouse, France, immatriculé sous la référence SIREN 103 399 309 · SIRET 103 399 309 00014 · RNE.
Contact contractuel : contact@e-pilots.com. Ces conditions sont réservées aux clients agissant pour leur activité professionnelle.
1. Objet
MATIÈRE est un service numérique géré permettant à un studio d’architecture intérieure ou de design d’espace de configurer, publier et maintenir un portfolio fondé sur l’Édition MATIÈRE. Le client souscrit un service hébergé et une licence d’usage : il n’achète ni thème téléchargeable, ni code source, ni outil interne.
2. Service compris
- une page portfolio en français, responsive, personnalisable avec l’identité, la présentation, les projets, les médias, les savoir-faire et les coordonnées du client ;
- de 3 à 12 projets, jusqu’à 10 médias par projet et 8 savoir-faire, avec une limite de 20 Mo par fichier ;
- l’espace de configuration, la prévisualisation, la publication autonome et un sous-domaine e-Pilots ;
- la connexion technique d’un domaine existant, l’hébergement géré, le certificat HTTPS, la maintenance de sécurité et l’assistance par email pour les incidents du service.
La création ou la correction des contenus, les pages projet indépendantes, le blog, le multilingue, la réservation, l’e-commerce, les intégrations métier et les développements sur mesure ne sont pas inclus et nécessitent un devis distinct.
3. Commande
Avant le paiement, le client reçoit le service choisi, son prix, sa périodicité, ses limites et la version des présentes conditions. Il doit les accepter par une action positive. La version, l’URL et l’horodatage de l’acceptation sont conservés avec la commande. Le contrat est formé après confirmation du paiement par Stripe. Le client garantit être habilité à engager l’entreprise renseignée.
4. Prix, lancement et TVA
L’offre de lancement est proposée à 29 EUR par mois ou 290 EUR par an, sans frais d’installation. Elle est maintenue pour la formule souscrite tant que l’abonnement reste actif, sans interruption et régulièrement payé. Un changement de formule ou une nouvelle souscription applique le prix présenté avant sa validation.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable au titre de l’article 293 B du code général des impôts tant que ce régime demeure applicable. Toute évolution fiscale est répercutée conformément aux règles en vigueur avant la commande ou le renouvellement concerné. Le tarif standard envisagé de 39 EUR par mois ou 390 EUR par an ne s’applique pas rétroactivement à une offre de lancement maintenue.
5. Paiement et retard
Le paiement est encaissé d’avance au début de chaque période par Stripe. Les factures et moyens de paiement sont accessibles selon les fonctions de facturation communiquées au client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance. Leur taux correspond au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle pour une durée identique. Le client peut demander sa résiliation depuis le moyen de gestion mis à sa disposition ou, à défaut, par email depuis l’adresse rattachée à son compte. La demande doit parvenir avant le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période payée.
La période commencée n’est pas remboursée au prorata lorsque le service reste fourni, sous réserve d’une règle impérative, d’une inexécution imputable à e-Pilots ou d’un arrêt anticipé définitif décidé par e-Pilots.
7. Mise en service et publication
Après paiement confirmé, le client peut publier une configuration complète et validée. Chaque publication remplace la version publique précédente sans modifier automatiquement le brouillon suivant. Le raccordement d’un domaine dépend de sa configuration DNS, de sa propagation et de l’émission du certificat HTTPS. e-Pilots informe le client d’un blocage identifié mais ne garantit pas le délai d’un service tiers.
8. Obligations du client
- fournir des contenus exacts, licites et dûment autorisés ;
- tenir à jour ses coordonnées, informations professionnelles, crédits, mentions légales et informations de confidentialité ;
- conserver une copie indépendante de ses textes et médias originaux ;
- protéger son compte et signaler rapidement tout accès suspect ;
- ne pas publier de données sensibles, contenu illicite, code malveillant ou fichier portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- ne pas contourner les limites, la sécurité ou la composition protégée du service.
Le client demeure responsable de son activité, de ses prestations, de ses déclarations professionnelles et de sa relation avec ses propres visiteurs et clients.
9. Cadre de personnalisation
Le client peut modifier uniquement les champs et médias rendus accessibles dans l’espace de configuration. La composition, le système typographique, les animations, les transitions, les règles responsive et le comportement accessible restent ceux de l’Édition. Une modification structurelle ou une fonction non prévue fait l’objet d’un devis séparé et n’est pas garantie compatible avec MATIÈRE.
10. Assistance et maintenance
L’assistance standard couvre par email les incidents de l’accès, de la configuration, de la publication, du domaine et de l’hébergement. Aucun délai garanti de prise en charge ou de rétablissement n’est inclus. Les demandes de contenu, design, intégration ou nouvelle fonction sont qualifiées séparément. e-Pilots peut réaliser les maintenances nécessaires à la sécurité et à la continuité du service.
11. Propriété intellectuelle et licences
Le client conserve ses droits sur son nom, sa marque, son domaine, ses textes, ses plans, ses photographies, ses rendus et ses autres médias. Il accorde à e-Pilots, pour le monde entier et pendant la durée du service, les droits non exclusifs strictement nécessaires pour les héberger, les reproduire, les adapter techniquement aux formats du site et les représenter au public sur le site du client. Cette autorisation cesse avec le service, sous réserve des sauvegardes en rotation et obligations légales de conservation.
e-Pilots conserve les droits sur MATIÈRE, son code, son design, ses composants, ses animations, ses outils, ses méthodes et leurs évolutions. Pour un seul site et les besoins professionnels propres du client, e-Pilots accorde pendant l’abonnement une licence d’utilisation personnelle à l’entreprise cliente, non exclusive, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence. Elle autorise l’affichage public du site généré, mais non l’extraction, la revente, la copie du système, la création d’un produit concurrent ou la suppression des mesures techniques de protection.
12. Domaine
Le client reste propriétaire de son domaine, en contrôle le renouvellement et suit les indications techniques de raccordement. e-Pilots n’acquiert aucun droit de propriété sur ce domaine. Le client assume les frais du bureau d’enregistrement et les conséquences d’un défaut de renouvellement ou d’une configuration réalisée contre les instructions fournies.
13. Restitution et suppression
Le client conserve ses originaux. Avant la fin effective de l’abonnement, il peut demander une restitution de ses contenus structurés et médias originaux encore présents dans le service. Cette restitution exclut le code, le design, les composants, les secrets, les références internes et les données déjà supprimées.
Les données actives restantes sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin effective de l’abonnement. Les pièces comptables, preuves contractuelles ou éléments nécessaires à la défense d’un droit sont archivés séparément pour leur durée applicable. Les sauvegardes chiffrées expirent selon leur rotation et toute restauration impose de rejouer les purges échues.
14. Données personnelles
e-Pilots est responsable des traitements nécessaires au compte, à l’abonnement, à la facturation, à la sécurité et au support, selon sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles intégrées par le client dans son portfolio, le client détermine la finalité et les contenus : il est responsable du traitement et e-Pilots est son sous-traitant selon l’annexe ci-dessous.
15. Sécurité et disponibilité
e-Pilots applique notamment HTTPS, validation serveur, contrôle d’accès, sessions protégées, limitation des tentatives, sauvegardes chiffrées et isolement de la base. Ces mesures réduisent les risques sans garantir une sécurité ou disponibilité absolue. Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garanti n’est inclus, sans réduire l’obligation d’exécuter le service avec diligence.
16. Suspension et contenus interdits
e-Pilots peut suspendre la publication en cas d’échec de paiement, d’atteinte à la sécurité, d’usage manifestement illicite ou de violation grave des présentes conditions. Hors urgence, le client est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser. Une suspension de sécurité peut être immédiate et limitée au temps nécessaire à la protection du service et des tiers.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et démontrés causés par ses manquements. e-Pilots ne répond pas d’une conséquence directement causée par un contenu ou une information erronée du client, une modification DNS faite sans ses instructions, un tiers choisi par le client, un usage interdit ou un cas de force majeure. e-Pilots demeure responsable de ses choix de sous-traitance et de ses obligations essentielles.
Sous réserve des exclusions légales, la responsabilité contractuelle totale d’e-Pilots sur douze mois est limitée au montant hors taxes payé pour MATIÈRE pendant les douze mois précédant le fait générateur, avec un plancher contractuel de 1 500 EUR. Ce plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, au dommage corporel, à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à e-Pilots ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées. Il ne limite ni les droits des personnes concernées, ni les pouvoirs des autorités.
18. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie et limite raisonnablement les conséquences. Si l’empêchement devient définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales.
19. Évolutions
e-Pilots peut maintenir, sécuriser et améliorer le service sans réduire substantiellement la prestation payée. Toute modification importante des prix ou conditions applicable à un renouvellement est communiquée sur un support durable au moins 30 jours avant celui-ci ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur. Une mesure légale ou de sécurité urgente est expliquée dès que raisonnablement possible.
20. Droit et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Avant une action judiciaire, les parties tentent une résolution amiable pendant 30 jours à compter d’une notification écrite et peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises lorsque le différend relève de sa mission. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon le droit commun.
Annexe RGPD — cadre
Pour le portfolio, e-Pilots héberge, sauvegarde, adapte techniquement, affiche et supprime pour le compte du client les identités et coordonnées professionnelles, photographies, crédits, descriptions de projets, informations sur les équipes et métadonnées de publication que le client choisit d’intégrer. Les personnes concernées peuvent inclure les collaborateurs, partenaires, auteurs, propriétaires et personnes reconnaissables sur les médias. Les données sensibles et données sans lien nécessaire avec le portfolio sont exclues.
Le traitement dure pendant l’abonnement. Après sa fin, les données actives sont restituables puis supprimées dans les 30 jours, sous réserve des sauvegardes en rotation et obligations légales séparées.
Annexe RGPD — engagements
- e-Pilots traite les données uniquement sur instruction documentée, avec des personnes tenues à la confidentialité ;
- e-Pilots applique les mesures de sécurité de l’article 15, assiste les demandes de droits et avertit sans délai indu d’une violation ou d’une instruction manifestement illicite ;
- e-Pilots fournit les informations nécessaires à la démonstration de conformité et permet un audit raisonnable, limité au traitement et respectueux de la sécurité des autres clients ;
- le client définit la base légale, informe les personnes, répond à leurs demandes et transmet uniquement des instructions licites.
Annexe RGPD — sous-traitants
Le client autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Tout ajout ou remplacement lui est annoncé au moins 30 jours avant le changement afin qu’il puisse formuler une objection motivée liée à la protection des données.
- Hetzner Online GmbH — hébergement applicatif, base et sauvegardes serveur en Allemagne ;
- Google Workspace — envoi des accès et notifications transactionnelles ;
- Stripe — paiement, abonnement et facturation sur son interface hébergée.
Des obligations de protection équivalentes leur sont imposées. e-Pilots reste responsable envers le client de leurs obligations sous-traitées. Un transfert hors Espace économique européen doit reposer sur un mécanisme valide du chapitre V du RGPD.
Annexe RGPD — fin et audit
e-Pilots transmet au client toute demande reçue concernant les données de son portfolio et ne répond en son nom que sur instruction. Un audit peut être demandé une fois par an ou après un incident sérieux, avec un préavis raisonnable. À la fin du service, les données sont restituées et supprimées selon l’article 13, à l’exception des seules pièces dont la conservation séparée est imposée par la loi ou nécessaire à la défense d’un droit.